CONDITIONS GÉNÉRALES DE GARANTIE

  • CHAMP D’APPLICATION
    • Les présentes Conditions générales de garantie font partie intégrante des contrats de vente et des contrats de prestation de services connexes conclus entre la société Brookvent Sp. z o. o., dont le siège social est situé à Trzebnica, et les acheteurs des produits qu’elle propose en dehors de la Pologne, sauf disposition contraire dans ces contrats. Les termes utilisés dans les présentes CGV ont la signification suivante :
      • « Adresse e-mail du client » : l’adresse fournie dans la demande de service,
      • « Adresse e-mail de la société » – serwis@brookvent.pl ;
      • « O&M » – Manuel d’exploitation et de maintenance – document décrivant les paramètres techniques du produit, les directives et les instructions d’utilisation ;
      • « Garant » – la société Brookvent Polska sp. z o.o., dont le siège social est situé à Prusice, ul. Polna 14, numéro KRS 0000463156, NIP : 9151790915, Tribunal de district de Wrocław-Fabryczna à Wrocław, IXe chambre commerciale du Registre national des tribunaux ;
      • « Client » – le contractant qui achète des produits ou des services auprès du Garant. Les présentes CGV s’appliquent aux contractants – Entrepreneurs et Consommateurs, sauf si les CGV excluent expressément l’application d’une disposition donnée aux Consommateurs ;
      • « Consommateur » – personne physique concluant une transaction juridique avec un entrepreneur qui n’est pas directement liée à son activité commerciale ou professionnelle ;
      • « Personnes non autorisées » – personnes non habilitées par le Garant à effectuer des prestations de services ;
      • « CGV » – les présentes Conditions générales de garantie, ainsi que leurs modifications et toutes leurs annexes ;
      • « Produit » – les produits, biens et services faisant l’objet de l’activité commerciale du Garant et couverts par la garantie sur le territoire de la République de Pologne dans le cadre du champ d’application susmentionné ;
      • « Entrepreneur » – personne physique, personne morale et entité visées à l’article 33, paragraphe 1,du Code civil, exerçant une activité commerciale ou professionnelle pour son propre compte ;
      • « Inspections périodiques » – inspections du Produit effectuées par le Garant ou par des personnes mandatées par celui-ci ;
      • « Transporteur » – entreprise de messagerie, de transport ou d’expédition ;
      • « Réclamation » – demande du Client au titre de la garantie ;
      • « Parties » – le Garant et le Client.
    • Conformément aux présentes CGV, le Garant accorde au Client une garantie sur tous les Produits qu’il vend, à l’exception des pièces soumises à une usure normale, ainsi que des pièces et consommables, tels que : filtres, ampoules, fusibles, batteries, courroies trapézoïdales, lubrifiants, huiles, réfrigérants, etc., garantit le bon fonctionnement des Produits proposés, à condition qu’ils soient utilisés conformément à leur destination, aux CGV et aux conditions d’utilisation spécifiées dans la documentation.
    • Les réclamations au titre de la garantie directement auprès du Garant ne peuvent être formulées que par les Clients ayant acheté le produit directement auprès du Garant. Dans les autres cas, la réclamation au titre de la garantie doit être formulée auprès du point de vente où le Produit a été acheté.
    • Conformément à l’article 558, paragraphe 1, du Code civil, la garantie du produit est exclue. Cette disposition ne s’applique pas aux consommateurs.
    • Les prestations de service (y compris les mises en service), qu’elles soient payantes ou gratuites, peuvent faire l’objet d’accords distincts.
  • PÉRIODE DE GARANTIE
    • La période de garantie pour les Produits proposés par le Garant est calculée à compter de la date de vente (indiquée sur la facture de vente) et s’étend sur :
 

Catégorie de produits Durée de la garantie (mois)
Ventilateurs, pièces de base, automatisation 24
Systèmes de ventilation à récupération de chaleur des séries 1.X et 3.X 60
Systèmes de ventilation à récupération de chaleur des séries 4.X et 5.X 24
Évents, grilles 24
Autres 24
Ventilateurs, socles, automatisation 24
Dispositifs de remplacement (d’occasion) 3

 

  • Le Garant accorde au Client une garantie pour la période indiquée dans le tableau ci-dessus, sur la base d’une facture avec TVA ou d’un reçu confirmant la vente du Produit. Le Garant délivrera une carte de garantie au Client sur demande.
  • La période de garantie peut être prolongée dans le cadre d’une extension de garantie payante dont les conditions sont déterminées au cas par cas.
  • ÉTENDUE DE LA GARANTIE
    • Le Garant accorde au Client une garantie pour tous les Produits qu’il vend et assure le bon fonctionnement des Produits proposés, à condition que :
      • ils soient utilisés conformément à leur destination, aux conditions générales de la garantie et aux conditions d’utilisation spécifiées dans le manuel d’instructions et la documentation du produit,
      • la mise en service, les opérations d’entretien régulier et les inspections du système de ventilation soient effectuées dans le cadre et dans les délais spécifiés dans le manuel d’exploitation et de maintenance.
    • Pendant la Période de garantie, le Garant est tenu de fournir des pièces de rechange ou de réparer gratuitement les Produits défectueux. Si le Garant décide que la réparation du Produit n’est pas possible ou que le coût de la réparation de l’appareil est disproportionné par rapport au prix d’un appareil neuf, il est tenu de remplacer le Produit par un autre exempt de défauts.
    • Au titre de la garantie, le client ou des tiers ne sont pas en droit de réclamer une indemnisation au garant pour tout dommage causé par la défaillance du produit. La seule obligation du garant au titre de la présente garantie est de fournir des pièces de rechange ou de réparer ou remplacer le produit par un produit exempt de défauts, conformément aux conditions de la présente garantie.
    • Le Garant est uniquement responsable des défauts de matériaux et de fabrication du produit vendu. La garantie ne couvre pas les défauts dus à d’autres causes, et notamment ceux résultant de :
      • des facteurs externes : dommages mécaniques, thermiques, chimiques, inondations, salissures excessives (par exemple, poussière de chantier), etc.,
      • une installation et une utilisation du Produit contraires à l’usage prévu spécifié dans le manuel d’instructions et la documentation du Produit,
      • l’utilisation du Produit dans des conditions non conformes à celles spécifiées dans le manuel d’instructions et la documentation du Produit (par exemple, températures de fonctionnement maximales/minimales, contamination du fluide pompé, zones à risque d’explosion, environnement agressif, etc.),
      • des erreurs de conception de l’installation, un mauvais choix du Produit,
      • le raccordement du Produit par des personnes ne disposant pas des licences SEP appropriées (ou de licences équivalentes en vigueur dans le pays du Client), le raccordement du Produit non conforme au schéma électrique, l’alimentation du Produit avec une tension autre que celle indiquée sur la plaque signalétique et/ou dans le manuel d’instructions et la documentation du Produit,
      • l’utilisation du Produit d’une manière contraire à sa destination et/ou aux pratiques d’ingénierie,
      • l’absence de protections thermiques conformes aux exigences spécifiées dans le manuel d’instructions et la documentation du Produit,
      • une installation, un entretien, un stockage et un transport incorrects du Produit,
      • les dommages causés au Produit résultant de l’utilisation d’accessoires et de matériaux non d’origine qui ne sont pas conformes aux recommandations du fabricant, y compris l’utilisation de produits d’entretien autres que ceux recommandés par le Garant et indiqués dans le manuel d’instructions et la documentation du Produit,
      • les dommages résultant d’événements fortuits, de facteurs présentant les caractéristiques d’un cas de force majeure (incendie, inondation, foudre, etc.),
      • le dysfonctionnement d’autres installations et/ou appareils (par exemple, électriques, de chauffage, etc.) affectant le fonctionnement du Produit (par exemple, onduleurs, relais, humidificateurs, refroidisseurs, radiateurs, etc.), l’absence de protection de l’installation électrique, un mauvais dimensionnement de la protection de l’installation électrique.
    • La garantie ne couvre pas :
      • les pièces soumises à une usure normale ainsi que les pièces et consommables, tels que : filtres, ampoules, fusibles, batteries, courroies trapézoïdales, lubrifiants, huiles, réfrigérants, etc.,
      • les Produits qui, sur la base des documents fournis et des caractéristiques du produit, ne peuvent être identifiés comme des Produits achetés auprès du Garant et/ou les Produits ne portant pas la plaque signalétique du Garant,
      • les défauts signalés au Garant après l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de leur découverte.
    • La garantie couvre le produit acheté auprès du garant, sous réserve du paiement en temps voulu du produit par l’acheteur. En cas de retard dans le paiement dû pour le produit, la procédure de garantie sera suspendue jusqu’au règlement intégral du paiement.
    • La garantie peut être prolongée pour chaque produit sur la base d’arrangements ou d’accords distincts.
  • PERTE DE LA GARANTIE
    • L’Acheteur perd ses droits au titre de la garantie pour les Produits dans l’un des cas suivants :
      • toute modification apportée au produit,
      • toute intervention sur le produit par des personnes non autorisées,
      • toute tentative de réparation du produit par des personnes non autorisées,
      • l’utilisation de pièces de rechange non d’origine qui ne sont pas adaptées au type de Produit concerné,
      • un retard de paiement du Produit supérieur à 90 jours,
      • la non-réalisation des inspections périodiques,
      • l’utilisation du Produit après avoir constaté qu’il était défectueux.
    • Si le Garant constate que l’un des événements mentionnés au paragraphe 1 ci-dessus s’est produit, il est en droit de s’en servir comme motif de rejet de la réclamation concernant le Produit.
  • DEMANDE DE GARANTIE ET PROCÉDURE
    • Les dispositions relatives à une demande d’intervention spécifiées dans cette partie des CGV s’appliquent par analogie pour signaler un défaut.
    • Le traitement d’une réclamation est subordonné au respect cumulé des conditions suivantes :
      • le Client doit déposer une réclamation par écrit, par e-mail ou via un formulaire disponible sur le site web, contenant le nom du produit, l’ e de catalogue et le numéro de série, la date d’achat, le numéro de la carte de garantie (si elle a été délivrée), une description détaillée du dommage ainsi que des informations supplémentaires sur l’apparition des défauts du produit et une photo du produit défectueux, en présentant la facture originale ou le ticket de caisse du produit faisant l’objet de la réclamation. Les réclamations peuvent être déposées via le formulaire de demande de service figurant à l’annexe n° 1 des CGV.
      • présentation du rapport de mise en service de l’appareil, si cela est requis par le manuel d’utilisation et d’entretien du produit.
      • la livraison du produit faisant l’objet de la réclamation en personne ou par l’intermédiaire d’un transporteur au siège social du Garant ou l’octroi, à chaque demande du Garant, d’un accès aux appareils de grande taille sur leur lieu d’installation.
    • Les défauts ou dommages du produit constatés pendant la période de garantie doivent être signalés au garant immédiatement, au plus tard toutefois dans les 30 jours suivant leur découverte.
    • Un produit jugé défectueux doit être immédiatement mis hors service sous peine de perdre la garantie.
    • Le Garant s’engage à traiter toute demande d’intervention et à fournir des informations concernant les modalités et les délais de l’intervention dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande.
    • Le Garant s’engage à effectuer l’intervention sous garantie dans le cas d’appareils livrés au siège social du Garant dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de leur livraison, à condition qu’une demande d’intervention ait été reçue au préalable.
    • Les demandes nécessitant une intervention sur site (en dehors du siège social du Garant) feront l’objet d’accords séparés par e-mail ou par écrit, ou de contrats distincts.
    • Le Garant se réserve le droit de prolonger le délai d’exécution du service de garantie d’une durée nécessaire à l’importation et/ou à la fabrication de pièces, sans toutefois dépasser 120 jours ouvrables.
    • La procédure de garantie s’applique uniquement aux produits complets, aptes à la vérification de leur bon fonctionnement, exempts de défauts et de dommages mécaniques causés par des facteurs externes.
    • Les produits renvoyés à l’adresse du Garant à ses frais et/ou renvoyés à l’insu et sans l’accord du Garant ne seront pas acceptés ou ne seront acceptés qu’à la condition que la procédure de service ne soit pas lancée tant que les frais d’expédition pour le retour du Produit au Garant n’auront pas été remboursés dans un délai impératif de 14 jours (non applicable aux Consommateurs).
    • Le Garant décide de la légitimité de la demande de garantie et du choix du mode de traitement des demandes de garantie acceptées.
    • Les produits défectueux remplacés deviennent la propriété du Garant.
    • Le Garant se réserve le droit d’effectuer une visite sur place, au lieu d’installation du Produit faisant l’objet d’une réclamation, en personne ou par l’intermédiaire d’un représentant de son choix.
    • En cas de réparation du Produit, la Période de garantie est prolongée de la durée du dysfonctionnement du Produit. En cas de remplacement du Produit par un nouveau, ce dernier est couvert par une nouvelle Garantie dont la durée commence à courir à compter de sa livraison.
    • Le Garant n’est pas tenu de moderniser ou de modifier les produits existants après la mise sur le marché de leurs versions plus récentes.
    • Pour les questions non couvertes par le présent règlement, les dispositions du Code civil s’appliquent.