CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

  • DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    • Les Conditions générales de vente (CGV) régissent les règles relatives au traitement des commandes et à la vente de produits hors de Pologne par la société Brookvent Polska Sp. z o. o., dont le siège social est situé à Trzebnica.
    • Les CGV font partie intégrante des contrats de vente et des contrats de prestation de services connexes conclus entre la société Brookvent Polska sp. z o. o., dont le siège social est situé à Trzebnica, et les acheteurs des produits qu’elle propose, sauf disposition contraire dans ces contrats.
    • Les termes utilisés dans les présentes CGV ont la signification suivante :
      • « Acheteur » – le contractant qui achète des produits ou des services auprès du Vendeur. Les présentes CGV s’appliquent uniquement aux contractants (entrepreneurs, au sens de l’article 43¹ du Code civil) qui ne sont pas des consommateurs au sens de l’article 22¹ du Code civil ;
      • « CGV » – les présentes Conditions générales de vente, ainsi que leurs modifications et toutes leurs annexes ;
      • « Produit » – les produits, biens et services constituant l’objet de l’activité commerciale du Vendeur et inclus dans l’offre commerciale du Vendeur dans le cadre susmentionné ;
      • « Transporteur » – entreprise de messagerie, de transport ou d’expédition ;
      • « Réclamation » – les objections de l’Acheteur concernant la quantité ou la qualité du Produit livré ;
      • « Vendeur » – la société Brookvent Polska Sp. z o. o., dont le siège social est situé à Trzebnica, ul. Milicka 51C, numéro KRS 0000463156, NIP : 9151790915, Tribunal de district de Wrocław-Fabryczna à Wrocław, IXe chambre commerciale du Registre national des tribunaux ;
      • « Parties » – le Vendeur et l’Acheteur.
    • Les CGV sont jointes à chaque offre envoyée à l’Acheteur. Elles sont également publiées sur le site web du Vendeur, www.brookvent.pl.
    • Dans le cas où les Parties entretiennent des relations économiques permanentes, il est présumé que l’Acheteur accepte les CGV dans leur version publiée sur le site web du Vendeur, et il n’est pas nécessaire de les émettre et de les joindre à chaque offre ou facture.
  • COMMANDES
    • L’Acheteur peut passer des commandes par écrit, par e-mail et en personne.
    • Une commande passée en personne doit être confirmée par écrit et signée par la personne qui passe la commande.
    • Si le Vendeur dispose de l’assortiment commandé :
      • Les commandes passées et confirmées par le Vendeur un jour ouvrable seront traitées dans les 72 heures ;
      • Les commandes passées un jour non ouvrable seront traitées dans les 72 heures à compter du début du premier jour ouvrable suivant le jour non ouvrable.
    • Si les marchandises ne sont pas en stock, le Vendeur informera l’Acheteur de la date de livraison prévue. Dans ce cas, la commande sera traitée après que l’Acheteur aura accepté la date indiquée.
    • L’assortiment du Vendeur est livré à l’Acheteur aux prix indiqués dans la liste de prix ou dans l’offre commerciale, valables à la date de passation de la commande.
    • Toute remise sur les prix de la liste de prix est confirmée par écrit dans une offre commerciale envoyée à l’Acheteur par e-mail par le représentant du Vendeur.
    • Le Vendeur livre les marchandises à l’Acheteur par l’intermédiaire d’un transporteur convenu. L’Acheteur a également la possibilité de venir retirer les marchandises en personne, directement à l’entrepôt du Vendeur. L’Acheteur supporte tous les frais et risques liés au transport des Produits.
    • L’Acheteur est tenu de régler le montant de la facture (document) dans les délais impartis, puis de retirer immédiatement les marchandises commandées (par un transporteur tiers ou par ses propres moyens).
    • En cas de non-respect de l’obligation de paiement et d’enlèvement des marchandises (par un transporteur tiers ou par ses propres moyens), le Vendeur peut facturer à l’Acheteur les frais liés à la commande, à la livraison et au stockage des marchandises pour la période écoulée depuis la date de passation de la commande.
    • À l’expiration du délai de paiement sans effet, le Vendeur enverra une mise en demeure à l’Acheteur et fixera un délai supplémentaire pour le paiement et l’enlèvement de la commande, ne dépassant pas 5 jours ouvrables. À l’expiration de ce délai, le Vendeur pourra résilier le contrat avec le droit de réclamer à l’Acheteur le remboursement des frais visés au point II.9.
    • Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards de livraison et autres dommages résultant d’un cas de force majeure ou d’actes ou d’omissions du Transporteur et des fournisseurs du Vendeur.
    • L’Acheteur est tenu d’indiquer une personne habilitée à réceptionner le Produit par e-mail, par téléphone ou par écrit à n’importe quelle étape de la commande. À défaut, le Produit sera livré à l’adresse indiquée dans la commande, à l’Acheteur en personne, à un membre de son foyer ou à une personne présente sur place. Tous les risques, notamment ceux liés à l’endommagement ou à la perte accidentelle du Produit (y compris la perte du Produit par la personne qui le réceptionne pour le compte du Client), sont transférés au Client dès la livraison du Produit conformément aux dispositions ci-dessus.
  • RETOURS
    • Le Produit livré ne peut être retourné au Vendeur qu’avec l’accord écrit ou par e-mail de ce dernier.
    • En cas de dommages mécaniques aux marchandises livrées par le Transporteur, l’Acheteur doit, en premier lieu, déposer une réclamation auprès du Transporteur, en informant le Vendeur de ce fait.
    • Un produit renvoyé par l’Acheteur sans l’accord écrit ou par e-mail du Vendeur sera :
      • renvoyé à l’Acheteur à ses frais, ou
      • conservé par le Vendeur à titre de garantie pour les créances et réclamations découlant de sa vente à l’Acheteur.
    • Dans le cas visé au point III.3.b., le Vendeur peut facturer à l’Acheteur des frais de stockage du produit d’un montant de 100 PLN HT (cent zlotys) pour chaque jour de stockage entamé (converti en volume en une palette Euro), à compter de la date de réception du produit dans l’entrepôt du Vendeur.
    • Les retours et enlèvements, visés aux points précédents, sont effectués par l’Acheteur à ses frais et à ses risques.
    • Le retour des produits au titre du présent point III est accepté à condition que les produits soient neufs, n’aient jamais été installés ni utilisés, ne soient pas des articles d’exposition et soient emballés dans leur emballage d’origine.
    • Les retours de produits ne sont pas autorisés dans le cas de produits vernis et de produits non standard, c’est-à-dire notamment les produits sur mesure, commandés et/ou fabriqués spécifiquement à la demande de l’Acheteur.
  • GARANTIE
    • Les règles détaillées de garantie sont décrites dans un document séparé intitulé « Conditions générales de garantie ».
  • RÉCLAMATIONS
    • Réclamations de l’acheteur concernant :
      • la quantité du produit livré seront traitées si elles sont adressées au Vendeur par écrit ou par courrier électronique au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivant la date de livraison des marchandises.
      • la qualité du produit livré seront traitées si elles sont adressées au Vendeur par écrit ou par e-mail au plus tard dans les 10 jours ouvrables suivant la date de livraison des marchandises.
    • Les réclamations formulées après les délais susmentionnés ne seront pas traitées, car la responsabilité du Vendeur concernant la quantité et la qualité du Produit expire alors. Ce qui précède est sans préjudice des dispositions relatives à la garantie.
    • Les produits qui ont été installés, montés ou qui ont subi des modifications ne peuvent faire l’objet de réclamations relatives à la quantité ou à la qualité.
    • Le traitement d’une réclamation acceptée par le Vendeur consiste à compléter les quantités manquantes ou à remplacer les Produits défectueux par des Produits sans défaut dans un délai standard de 14 jours ouvrables. Dans des cas particuliers, ce délai peut être prolongé, ce qui sera communiqué à l’Acheteur dans les 14 jours ouvrables à compter de la date de dépôt de la réclamation. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages résultant de retards de livraison, des pénalités contractuelles imposées à l’Acheteur ou de tout autre préjudice financier subi par l’Acheteur.
  • PAIEMENTS
    • Le prix, le mode de paiement, la date de paiement, la devise et le numéro de compte bancaire du Vendeur sont indiqués sur la facture. En cas de poursuite judiciaire concernant une créance libellée en devise étrangère, le Vendeur peut réclamer l’équivalent du montant indiqué sur la facture, converti en PLN selon le taux de change en vigueur à la date d’échéance de la créance.
    • Si la date de paiement indiquée sur la facture est antérieure à la date de remise de la facture, le délai de paiement est de sept jours à compter de la date de remise de la facture.
    • Les modes de paiement suivants sont acceptés : virement bancaire avant la livraison (paiement anticipé), contre-remboursement, paiement en espèces, virement à une date de paiement différée convenue avec l’Acheteur.
    • La date de paiement est la date à laquelle le compte du Vendeur est crédité.
    • Si l’Acheteur ne paie pas la facture dans les délais, le Vendeur a le droit de :
      • facturer à l’Acheteur les intérêts légaux maximaux,
      • suspendre les livraisons à l’Acheteur jusqu’au règlement des paiements en souffrance,
      • confié le recouvrement des montants dus à un tiers,
      • modifier les conditions de paiement différé pour les livraisons ultérieures à l’Acheteur en paiement anticipé, contre remboursement ou au comptant.
    • Si la situation décrite au point VI.4.c. se présente, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la remise accordée précédemment. Dans ce cas, le Vendeur facturera à l’Acheteur un montant équivalent à la remise accordée. En outre, le Vendeur a le droit de facturer à l’Acheteur les frais de recouvrement par un tiers.
    • Le Vendeur se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix par l’Acheteur.
    • Le fait de déposer une réclamation ne dispense pas l’Acheteur de l’obligation d’effectuer le paiement du prix des marchandises livrées dans les délais impartis.
  • AUTRES DISPOSITIONS
    • Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment son offre de produits et les caractéristiques techniques des produits vendus. Le Vendeur ne garantit pas la disponibilité des produits figurant dans son offre et ne saurait donc être tenu responsable de l’impossibilité de traiter les commandes passées pour des produits de l’offre actuelle. Le Vendeur informera immédiatement l’Acheteur s’il n’est pas en mesure de traiter la commande.
    • Le Vendeur n’accepte aucune condition générale de vente qui pourrait être appliquée par l’Acheteur.
    • La commande et les obligations des parties décrites dans les CGV sont régies et interprétées conformément au droit polonais. L’Acheteur se soumet par la présente à la compétence des tribunaux ordinaires de Pologne. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises n’est pas applicable. Tout litige sera tranché par le tribunal ordinaire polonais compétent pour le siège social du Vendeur.
    • En cas de litige, le tribunal compétent pour leur résolution sera le tribunal compétent pour le siège social du Vendeur.

Pièces jointes :

  • Demande de service